La garantie de prêt bancaire permet le partage du risque avec les banques et établissements de crédits dans le cadre du financement des PME/PMI. Le taux maximum garanti est de 80%, en principal, du montant du prêt.

La requête en garantie doit être transmise au FSA par l’Établissement de crédit (Banque, établissement financier, etc.) accompagnée des documents suivants :

• Le rapport d’analyse du risque ou rapport d’évaluation élaboré par l’institution requérante ;
• Le plan d’affaires du projet élaboré par l’emprunteur, si disponible ;
• Les États financiers historiques certifiés des trois (3) derniers exercices, si l’entreprise est en activité ;
• Les documents légaux, administratifs et réglementaires relatifs à la structure de gestion du projet ; et
• Tous autres documents nécessaires pour I’ appréciation du risque.

Toutefois, l’Entreprise peut aussi solliciter, au préalable de sa démarche à l’endroit du bailleur, une lettre de manifestation d’intérêt du FSA, sur la base de son business plan.

La garantie de levée de ressources sur les marchés financiers permet l’accompagnement des entreprises à l’occasion de leurs levées d’emprunts obligataires. Le taux peut aller jusqu’à 100% + les intérêts et est fonction de la règlementation en vigueur et de la notation de l’entreprise bénéficiaire.

La requête doit être transmise au FSA par une Société de Gestion et d’Intermédiation (SGI) agréée par le Régulateur des Marchés, accompagnée des documents suivants :

• La Note d’information élaborée par l’Arrangeur ;
• Les états financiers historiques certifiés de l’Émetteur ainsi que les rapports de certification y relatifs;
• Les documents légaux, administratifs et réglementaires relatifs à l’émetteur ; et
• Et tous autres documents nécessaires pour I’ appréciation du risque ;

Au préalable, l’entreprise ou la SGI a la possibilité de bénéficier de la lettre de manifestation d’intérêt du Fonds sur la base de l’étude de faisabilité.

Le FSA délivre ou partage le risque avec les banques pour la délivrance des engagements par signature, sous forme de cautions ou de lignes de cautions.

La requête en intervention, précisant le type et les caractéristiques de la (des) caution(s) sollicitées, doit être adressée au Fonds par :

• L’entreprise désirant solliciter l’émission de cautions par le FSA ; ou
• L’établissement de crédit ou le FNG sollicitant la contre-garantie du FSA pour la délivrance de la (des) caution (s) à une entreprise de BTP. Cette requête doit être accompagnée de :
• Une copie de l’appel d’offre ou du contrat relatif au marché ;
• La note d’analyse risque ou de synthèse sur le marché à exécuter réalisée par la Banque et soumise à ses instances de décision ;
• Un modèle du ou des cautions à délivrer ;
• Les états financiers certifiés de l’entreprise ainsi que les documents administratifs, légaux et règlementaires de l’entreprise ;
• Un document faisant ressortir la compétence et l’expérience de l’entreprise à exécuter le marché ainsi que des justificatifs y relatifs ;
• Un document présentant les ressources de l’entreprise (organisation, humaines (CV), équipements et matériels) avec transmission au FSA des justificatifs ;
• Les autorisations et agréments ; et
• Tous autres documents jugés indispensables par le FSA.

Le FSA partage le risque avec les banques pour la réalisation des opérations d’import – export (SBLC, LC, …).

La requête en intervention doit être adressée au Fonds par le requérant, sollicitant un partage de risque, dans le cadre de la couverture de l’exécution d’une opération d’importation ou d’exportation par une entreprise.

Cette requête doit préciser le taux de contre-garantie souhaité, la ou les opérations, le ou les types de financement ou les instruments de paiement ainsi les documents Justificatifs rattachés.

Toutefois, l’entreprise peut solliciter l’obtention d’une lettre de manifestation d’intérêt pour faciliter la réalisation de son opération par un établissement de crédit, avec un partage de risque avec le FSA. Cette demande devra être accompagnée des documents permettant d’apprécier le risque.