A travers la garantie de portefeuille (ou ligne de garantie), le FSA délègue la décision d’octroi de sa garantie à l’Établissement de crédit. Cette décision se fait sur la base d’une ligne, après définition des critères de préqualification (Clients bénéficiaires, free limit, quotité garantie, montant de financement par projet, durée des financements, durée d’utilisation de la ligne, critères d’admissibilité, type de risque, secteurs d’activités concernés, sûretés et mécanismes de remboursement…) et un taux unique de couverture de 50%.
La requête en garantie, précisant le montant de la ligne ainsi que les caractéristiques des financements à y inscrire (montants minimal et maximal, expérience, apports en fonds propres, …), doit être introduite par l’Établissement sollicitant, accompagnée des documents suivants :
- Un rapport détaillé sur la qualité de son portefeuille, objet de la demande ;
- La politique d’octroi de crédit ;
- La politique de gestion de risque (si disponible) ;
- Un plan d’affaires ou de développement stratégique de l’Etablissement ;
- Les trois derniers états financiers certifiés ;
- Le dernier rapport de la commission bancaire ou tout autre rapport en tenant lieu, ainsi que le rapport de mise en œuvre y relatif ; et
- Tous autres documents nécessaires à l'appréciation de la demande du Prêteur.
Toutefois, l’Entreprise peut aussi solliciter, au préalable de sa démarche à l’endroit du bailleur, une lettre de manifestation d’intérêt du FSA, sur la base de son business plan.
