--> La garantie

La garantie accordée par le Fonds de Solidarité Africain donne lieu au paiement par le promoteur de deux commissions:

- une Commission d'Engagement de :

o 1,5% flat de l'étendue maximale du risque pour la garantie des prêts bancaires
o 1% flat de l'étendue maximale du risque pour la garantie des emprunts obligataires.

L'étendue maximale du risque s'entend du montant total de la garantie accordée en principal et les intérêts liés.

- une Commission de Garantie dont les taux sont de :

o 1,5% à 2,5% l'an de l'encours du risque pour les garanties de prêts bancaires
o 1% à 2% l'an de l'encours du risque pour les garanties des emprunts obligataires.

L'étendue maximale du risque est diminuée, à chaque remboursement et proportionnellement à la garantie accordée, des montants payés en principal et intérêts, pour obtenir l'encours du risque.

La commission d'engagement est payable en deux étapes :

- 50% après approbation du projet par la Direction Générale du FSA et transmission d'une lettre d'intention, avant la soumission du dossier au Conseil  d'Administration. Ce montant est remboursable en cas de rejet du dossier par le Conseil d'Administration.

- 50% restant à la signature de la convention de garantie, moyennant ajustement en cas de révision des conditions d'intervention par le Conseil d'Administration.

---> La bonification de taux d'intérêt :

Une commission d'engagement est perçue par le FSA au titre des bonifications accordées aux projets du secteur privé, soit 2 à 5% flat du montant.

---> L'allongement de la durée de prêts :

Une commission d'engagement est perçue par le FSA, soit 1 à 2% flat du montant refinancé. Les sommes avancées par le FSA lui seront remboursées avec un taux d'intérêt déterminé par le Conseil d'Administration.

---> Gestion de fonds pour compte de tiers :

La rémunération du FSA sera déterminée dans chaque contrat de gestion.

SIEGE SOCIAL

617, Avenue du Président KARL CARSTENS PL 005
B.P. 382 NIAMEY - NIGER - Quartier Plateau - Commune I
Téléphone : (227) 20 72 26 32/33/34 -
Fax (227) 20 73 30 44

Site Web: www.fondsolidariteafricain.org
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