Monnaie : Le FSA intervient dans la même monnaie que celle du financement bénéficiant de son intervention.

Durée : Les opérations bénéficiant de l’intervention du FSA doivent avoir une durée minimale de deux (2) ans.

Limites d’intervention :

Garantie financière : pour les prêts bancaires, la quotité maximale de couverture du FSA est fixée à 80 % de l’encours en principal du financement : pour les opérations de levée de ressources, cette couverture est étendue aux intérêts.

En cas de co-garantie, la couverture cumulée est limitée à 80 % encours en principal pour les prêts bancaires ; elle peut atteindre 100 % (capital + intérêts) pour les opérations de levée de ressources.

Dans tous les cas, le montant de la garantie du FSA ne peut être inférieure à la contre-valeur de FCFA 50 millions et supérieur à 30 % de ses fonds propres effectifs.

Les limites de la garantie de portefeuille ci-dessus sont contenues dans le contrat liant le FSA à la banque.

Bonification de taux d’intérêt : les Règles et Principes d’intervention en bonification de taux d’intérêt sont définis dans un document spécifique.

Tarification

Garantie des prêts bancaires :

Commission d’engagement : 1,5 % flat du montant de la garantie, exigible à la notification de la garantie et payable au plus tard à la signature de la Convention de garantie ;

 Commission de garantie : 1,5 % à 2,5 % de l’encours de la garantie payable en début de période suivant l’échéancier de remboursement.

Garantie de portefeuille :

Les tarifs des commissions, d’engagement et de garantie, sont précisés dans le contrat liant le FSA à la Banque.

Garantie de levée de ressources :

Commission d’engagement : 1 % flat du montant de la garantie et payable au plus tard à la signature de la Convention de garantie ;

Commission de garantie : 1 % à 2 % l’an de l’encours de la garantie payable en début de période suivant l’échéancier de remboursement.

Allongement de durée de prêts :

Commission d’engagement : 2 % flat du montant total du refinancement, exigible à la notification de l’accord de refinancement et payable au plus tard à la signature de la Convention ;

Taux d’intérêt : le taux de rémunération du FSA est fixé par ses instances de décision, en fonction des conditions de base du financement et du profil du risque. Toutefois, ce taux de rémunération ne peut pas être supérieur au taux d’intérêt consenti sur le financement initial.

SIEGE SOCIAL

617, Avenue du Président KARL CARSTENS PL 005
B.P. 382 NIAMEY - NIGER - Quartier Plateau - Commune I
Téléphone : (227) 20 72 26 32/33/34 -
Fax (227) 20 73 30 44

Site Web: www.fondsolidariteafricain.org
E-mail :This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it. et This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it.

Pays Membres