Le Capital autorisé du FSA est de 150 milliards FCFA dont 20% soit 30 milliards constitue le capital appelable et 80% soit 120 milliards représente le capital sujet à appel. Il est reparti comme suit :

  •  Etats Régionaux Membres (Catégorie.A) 2/3 du capital au moins
  •  Etats non Régionaux et Institutions (Catégorie.B) 1/3 du capital au plus

 Le Capital Appelable représente la portion du capital exigible qui est appelé par  Le Conseil d’Administration et libéré par les actionnaires dans des délais conformes aux dispositions de l’OHADA ;

 Le Capital Sujet à Appel ne peut faire l’objet  d’appel qu’à titre exceptionnel, notamment en cas de difficultés du Fonds à honorer ses engagements. Il constitue de ce fait une forme de garantie de la part des actionnaires.

 

 

SIEGE SOCIAL

617, Avenue du Président KARL CARSTENS PL 005
B.P. 382 NIAMEY - NIGER - Quartier Plateau - Commune I
Téléphone : (227) 20 72 26 32/33/34 -
Fax (227) 20 73 30 44

Site Web: www.fondsolidariteafricain.org
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